Rejeté
Amendement n°1689 · article 2 · déposé le 23 mai 2024
Compléter l’alinéa 15 par les mots
Déposé par
Jorys Bovet et 33 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et bénéficient du droit de visite prévu à l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique ».
« Le droit de visite prévu à l'article L1112-4 concerne seulement les personnes « en fin de vie ou dont l'état requiert des soins palliatifs ». Or l'article 6 du projet de loi prévoit d'ouvrir l'accès à l'aide à mourir aux personnes atteintes d’une affection « en phase avancée », donc pas en « en fin de vie ». »
« Cet amendement garantit ce droit de visite aux proches des personnes souhaitant accéder à l'aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.