Rejeté
Amendement n°1696 · article 1er ter · déposé le 23 mai 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Patrick Hetzel et 17 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ne sont pas inclus dans ce périmètre les substances létales. »
« Les substances létales n'étant pas un acte thérapeutique, elles ne sauraient être incluses dans ce périmètre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.