Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19

Déposé par Patrick Hetzel et 17 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette rédaction n'apporte aucune garantie de transparence et de traçabilité. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.