Rejeté
Amendement n°1701 · article 7 · déposé le 23 mai 2024
Compléter l’alinéa 4 par les mots
Déposé par
Patrick Hetzel et 17 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni la personne de confiance »
« Cet amendement a pour objet de protéger la personne contre abus de faiblesse provenant du médecin qui pourrait être sa personne de confiance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.