A discuter
Amendement n°1703 · article 7 · déposé le 23 mai 2024
Compléter l’alinéa 11 par les mots
Déposé par
Patrick Hetzel et 17 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« pour vérifier la manifestation de sa volonté libre et éclairée ».
« Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout abus de faiblesse. On relève qu'en Autriche, la loi prévoit qu'en cas de doute sur la volonté libre et éclairée, le médecin consulte le psychiatre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.