Adopté
Amendement n°1723 · article 6 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 7, après le mot
Déposé par
Géraldine Bannier et 6 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 7, après le mot :
« incurable »,
insérer les mots :
« , qui engage le pronostic vital, ».
« Cet amendement vise à s'assurer d'un lien entre l'affection grave et incurable et une mort à venir occasionnée par la maladie. De fait certaines maladies peuvent être graves, incurables, en phase avancée, sans pour autant occasionner la mort. L'ajout de l'amendement permet de rappeler le lien nécessaire entre l'affection et la mort. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4079
· séance du 6 juin 2024
Discuté en séance publique — 7 interventions rattachées