A discuter
Amendement n°1861 · article 11 · déposé le 23 mai 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 8
Déposé par
Natalia Pouzyreff et 3 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. »
« Le présent amendement rétablit l'alinéa 7 du texte initial, en privilégiant l'auto-administration par le patient. En effet, dès lors qu'il remplit toutes les conditions de l'article 5, il pourra mettre fin à ses jours sans intervention d'une tierce personne, sauf circonstances exceptionnelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.