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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°1951 · article 16 · déposé le 23 mai 2024

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Les professionnels de santé peuvent, à tout moment, décider de ne plus y participer. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objectif de préciser que les professionnels de santé, comme l’ensemble de la population, peuvent avoir un avis changeant sur la question de l’euthanasie ou du suicide assisté. Par conséquent, ils doivent pouvoir se retirer du dispositif dans le cas où ils ne se sentiraient plus en mesure de pratiquer un tel acte. Si l’application de la clause de conscience permet déjà de le faire en pratique, l’inscrire dans le texte permet de le réaffirmer. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.