A discuter
Amendement n°1992 · article 16 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 4, après la référence
Déposé par
Anne-Laure Blin et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou œuvrant au sein des pharmacies mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ».
« Cet amendement vise à ne pas exclure de la clause de conscience les personnes travaillant au sein des pharmacies et chargé de préparer la substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.