Adopté
Amendement n°2388 · article 4 · déposé le 23 mai 2024
Supprimer l’alinéa 7
Déposé par
Lisette Pollet et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer l’alinéa 7.
« Cet amendement vise à revenir sur l’inscription de la demande d’euthanasie dans les directives anticipées faisant office de demande lorsque le patient ne peut plus en faire la demande en toute conscience. La volonté de l’euthanasie ou du suicide assisté peut évoluer entre la rédaction des directives anticipées et le moment où la personne n’est plus consciente. Le patient doit pouvoir réitérer cette demande juste avant le geste létal. La notion de discernment du patient ne peut etre remise en cause. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.