Non soutenu
Amendement n°2478 · article 2 · déposé le 23 mai 2024
Compléter l’alinéa 13 par les mots
Déposé par
Dominique Potier · Socialistes et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et d’accès à l’aide à mourir »
« Cet amendement vise à renommer les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs en y ajoutant la notion "d'accès à l'aide à mourir" car en tant que structure médico-sociale, ces établissements pourront pratiquer l'euthanasie et le suicide assîtes. Les différentes missions de ces établissements doivent en ce sens être lisibles et distincts. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.