Rejeté
Amendement n°2632 · article 2 · déposé le 23 mai 2024
À l’alinéa 13, substituer aux mots
Déposé par
Jocelyn Dessigny et 37 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’accompagnement et »
les mots :
« et appartements ».
« Cet amendement propose, en premier lieu, de retenir le complément du nom "soins palliatifs" à la place de "d'accompagnement". En effet, il existe un consensus sémantique international sur le terme de "soins palliatifs". En droit et en médecine interne, le terme systématiquement retenu est également celui de "soins palliatifs". »
« L'expression "maisons d'accompagnement" qui renvoie à l'expression de "soins d'accompagnement" ne renvoie à aucune réalité connue. Elle ne détermine pas la nature de l'accompagnement. »
« Cet amendement propose, en second lieu, de prévoir que les nouveaux lieux dans lesquels recevoir des soins palliatifs pourront également être des appartements. »
« L'offre doit en effet pouvoir s'ajuster aux contraintes du territoire, notamment lorsqu'il est urbain, ou qu'il ne dispose pas de lieux d'habitation en maison. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.