Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots

Déposé par Christophe Bentz et 40 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« , sans pratiquer aucun suicide assisté ni délégué »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué. »

« Tel est le sens de cet amendement de précision de la fonction des maisons d’accompagnement qui prodiguent ces soins. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.