Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°3135 · article 2 · déposé le 23 mai 2024

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :

« , sans se voir déléguer aucun suicide. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’intervention des bénévoles en soins palliatifs contreviendrait au motif humaniste de leur service si elle s’étendait à la notion de délégation de suicide. »

« Le présent amendement lève donc une contradiction et prévient leur démission massive. »

« Il vaut aussi reconnaissance de leur travail effectué en liaison avec les soignants. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.