Irrecevable 40
Amendement n°3448 · article 6 · déposé le 29 mai 2024
Amendement n°3448 — Article 6
Déposé par
Patrick Hetzel et 17 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.