Adopté
Amendement n°3465 · article 2 · déposé le 31 mai 2024
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou relèvent d’ »
les mots :
« gérées par des ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.