À l’alinéa 4, après le mot

Déposé par René Pilato et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après le mot :

« écrit »,

insérer les mots :

« ou par tout autre moyen compatible avec son état ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous amendement vise à garantir la pleine accessibilité du plan au service du patient : ainsi, le plan personnalisé d'accompagnement est soumis au patient sous forme écrite, ou par tout autre moyen compatible avec son état. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 31 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.