Tombé
Amendement n°3485 · article 6 · déposé le 3 juin 2024
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots
Déposé par
Patrick Hetzel et 18 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , en s’assurant du caractère libre et éclairé du patient ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « III. – Le 1° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » »
« Il s'agit d'un sous-amendement d'appel sur un amendement prévoyant qu'un mineur puisse accéder à l'euthanasie ou au suicide assisté. Cette disposition est une des lignes rouges de ce projet de loi même si, à ce jour, le gouvernement affirme que cette ligne ne sera pas franchie. Plusieurs pays, ayant adopté des législations sur l'euthanasie, ont fini par l'élargir aux mineurs. En février 2014, la Belgique est devenue « le premier pays au monde » à autoriser l’euthanasie des mineurs sans limite d’âge, douze ans après le vote de la loi. Aux Pays-Bas, l’euthanasie, déjà légale pour les mineurs depuis plus de treize ans, a décidé l'an passé de l'autoriser pour les mineurs de moins de douze ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.