En traitement
Amendement n°29 · article 4 · déposé le 7 juin 2024
après les mots :
« Après avoir analysé les causes entravant le maintien dans l’emploi de ces salariés, »
Ajouter les mots :
« le plan d’action définit des actions visant à développer et valoriser leurs compétences, prévoit des mesures d’aménagement des fins de carrière et d’amélioration de leurs conditions de travail et détermine des objectifs de recrutement des seniors. »
« Le présent amendement propose de clarifier ce 5ème alinéa en précisant les caractéristiques des actions dudit plan d’action. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.