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Amendement n°30 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 7 juin 2024
« L’article L. 2241‑12 du code du travail est ainsi modifié :
À la fin du premier alinéa, les mots : « et sur la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l’article L. 4161‑1 » sont remplacés par les mots : « sur la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l’article L. 4161‑1 et sur l’emploi des seniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des seniors et l’amélioration de leurs conditions de travail »
« Amendement de repli. Le présent amendement instaure une obligation de négociation triennale dans les branches professionnelles. Celle‑ci permettra de définir des mesures en faveur de l’emploi des seniors et l’amélioration de leurs conditions de travail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.