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Amendement n°31 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 7 juin 2024
« Le I de l’article L. 6315‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’hypothèse où le salarié n’a pas fait valoir son droit à bénéficier d’un entretien professionnel dans les cinq dernières années, l’employeur est tenu de rappeler à cet employé son droit à un entretien consacré à ses perspectives d’évolution. »
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret. »
« Le présent amendement vise à instaurer un dialogue entre les salariés et l’entreprise autour du développement des compétences et des perspectives d’évolution professionnelle. Cet article a donc pour objectif d’imposer à l’employeur l’obligation d’information du droit du salarié à bénéficier d’un entretien professionnel dans l’hypothèse où le salarié n’aurait pas fait valoir ce droit dans les cinq dernières années. L’intérêt premier de cette disposition est de mieux faire connaître l’entretien professionnel. En effet, l’individualisation de l’accès à la formation professionnelle a vocation à construire une culture de la formation tout au long de la vie, adaptée à chaque salarié, selon ses besoins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.