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Amendement n°33 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 7 juin 2024
I. « Après le troisième alinéa de l’article L. 6111‑6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur assure en priorité l’accès au conseil en évolution professionnelle pour les salariés de plus de quarante‑cinq ans en se référant au cahier des charges publié par le ministère du travail. »
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Le présent amendement propose que l’employeur puisse assurer en priorité l’accès au conseil d’évolution professionnelle aux salariés de plus de 45 ans. Cette priorisation figurera dans le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle (CEP) publié par le ministère du travail. Cette possibilité s’inscrit dans l’objectif de maintenir les salariés dans l’emploi puisqu’elle permet de mettre en place une stratégie visant l’évolution professionnelle, le développement des compétences, ou encore la reconversion ou transition professionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.