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Amendement n°35 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 7 juin 2024
« Le I de l’article L. 4624‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « et la périodicité » sont supprimés ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’entretien de mi‑carrière doit être réalisé aux quarante‑cinq ans du salarié, le même jour que l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1. »
« Le présent amendement a pour objectif d’articuler l’entretien professionnel et l’entretien de mi‑carrière. Cela signifie que ce dernier, qui doit être réalisé aux 45 ans du salarié, doit être réalisé le même jour que l’entretien professionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.