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Amendement n°37 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 7 juin 2024
« Il est créé un label en matière de reconnaissance des meilleures pratiques des entreprises au niveau du maintien en emploi ou du recrutement des travailleurs expérimentés de plus de cinquante ans dit “travailleurs expérimentés” dans le cadre de la gestion des ressources humaines.
Ce label a pour objet de promouvoir les bonnes pratiques de recrutement, d’évolution professionnelle, de gestion des ressources humaines et de conservation de l’emploi au sein des entreprises ou des employeurs de droit public ou privé, en vue de valoriser les travailleurs expérimentés de plus de cinquante ans et de prévenir les discriminations liées à l’âge.
Les modalités de mise en œuvre du présent article et de délivrance dudit label sont fixées par décret. »
« Le présent amendement prévoit la création d’un label pour valoriser les entreprises adoptant les bonnes pratiques en matière de ressources humaines à l’égard des travailleurs de plus de 50 ans. Il promeut les bonnes pratiques de recrutement, d’évolution professionnelle, de gestion des ressources humaines et de conservation de l’emploi au sein des entreprises ou des employeurs de droit public ou privé, en vue de valoriser les travailleurs expérimentés et de prévenir les discriminations liées à l’âge. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.