En traitement
Amendement n°43 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 7 juin 2024
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à qualifier le rôle, l’importance et la pérennité du paritarisme de gestion dans le cadre des réformes successives liées à l’assurance chômage. »
« Le présent amendement vise à interroger le Gouvernement sur la façon doit il souhaite gouverner en matière de politique sociale. Souhaite-t-il pérenniser le paritarisme de gestion dans le cadre des prochaines réformes liées à l’assurance chômage ou souhaite-t-il acter que le paritarisme ne devienne qu’une caution de leurs choix ? Les partenaires sociaux ayant un rôle essentiel dans la société, il paraît nécessaire que le Gouvernement, par le biais d’un rapport, puisse énoncer clairement son souhait de voir les partenaires sociaux comme des acteurs de la démocratie ou à défaut préférer user de son pouvoir règlementaire pour appliquer les nouvelles réformes et donc nationaliser le système de l’assurance chômage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.