Non soutenu
Amendement n°CS186 · article 7 · déposé le 30 juin 2023
Après l’alinéa 13, insérer les alinés suivants :
« 3° bis Le I de l’article L. 163‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne s’appliquent pas aux projets rendus nécessaires pour la préservation de la santé ou de la sécurité publiques.
« La dépoldérisation n’est pas une atteinte à la biodiversité au sens du présent chapitre. »
« Le présent amendement vise à exclure du champ des atteintes à la biodiversité nécessitant une compensation, les projets de protection contre les inondations (digues, épis) ou de dépoldérisation. »
« Les premiers parce qu'ils sont nécessaires à la sécurité des biens et des personnes et que leur réalisation est rendue urgente par l'accélération des aléas climatiques extrêmes. »
« Les seconds parce qu'ils ne font que remplacer un écosystème (les terres agricoles) par un autre (l'écosystème marin), bien plus riche en biodiversité ; à ce titre les projets de dépoldérisation ne sauraient être regardés comme des atteintes à la biodiversité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.