Rejeté
Amendement n°CS277 · article 7 · déposé le 30 juin 2023
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Christine Engrand et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le L'industrie verte
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les unités de restauration et de renaturation sont acquises en priorité sur les sites de restauration et de renaturation à proximité du site endommagé. »
« La réécriture formulée par le Sénat distingue clairement les SNRR et les mesures de compensations, ce qui laisse craindre que les sécurités juridiques imposant à un maître d'ouvrage de compenser localement les dégâts causés de son fait sur un site ne s'appliquent pas pour les SNRR. »
« Cette scorie menace de permettre à des maîtres d'ouvrage, dont les projets ont endommagé des sites à Marseille, d'acquérir des unités de restauration et de renaturation à l'autre bout de la France. Cet article n'aurait alors plus de sens puisqu'il contribuerait à segmenter le territoire français entre des espaces industriels profondément dégradés et des bassins de biodiversité dépourvus de toute attractivité économique et par voie de conséquence, d'activités. »
« Cet amendement propose donc de réintroduire pour les SNRR, le principe déjà inscrit à l'alinéa 4 du II de l'article L.163-1 selon lequel les compensations sont réalisées au plus près des sites endommagés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.