Tombé
Amendement n°CS278 · article 7 · déposé le 30 juin 2023
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante
Déposé par
Christine Engrand et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le L'industrie verte
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La vente d’unités de restauration et de renaturation par une personne publique à une personne privée est soumise aux dispositions de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique. »
« Cet amendement précise que dans le cadre d'une vente d'unités de restauration et de renaturation par une personne publique à une personne privée, les unités sont remportées par le mieux-disant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.