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Non soutenu Amendement n°CS168 · après l'article 7, insérer l'article suivant · déposé le 29 juin 2023

Le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et…

Déposé par Charles de Courson et 1 cosignataire · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le L'industrie verte

Dispositifce que le texte ajouterait

Le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur ce même territoire, la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en sites naturels de restauration et de renaturation est comptabilisée en déduction de cette consommation. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement d’appel vise à s’assurer que la mise en place de sites naturels de restauration et de renaturation ouvrira bien de nouveaux droits à artificialiser pour les communes concernées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.