Rejeté
Amendement n°CS311 · article 7 · déposé le 30 juin 2023
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants
Déposé par
Christine Engrand et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le L'industrie verte
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« La valeur des unités de restauration ou de renaturation acquises pour un projet diminue d’un montant défini par décret pour chaque échelon territorial listé ci-après où se trouve le site de restauration et de renaturation et au sein duquel le projet n’est pas implanté :
« 1° Un établissement public de coopération intercommunale ;
« 2° Le département ;
« 3° La région. »
« La réécriture formulée par le Sénat distingue clairement les SNRR et les mesures de compensations, ce qui laisse craindre que les sécurités juridiques imposant à un maître d'ouvrage de compenser localement les dégâts causés de son fait sur un site ne s'appliquent pas pour les SNRR. »
« Cette scorie menace de permettre à des maîtres d'ouvrage, dont les projets ont endommagé des sites à Marseille, d'acquérir des unités de restauration et de renaturation à l'autre bout de la France. Cet article n'aurait alors plus de sens puisqu'il contribuerait à segmenter le territoire français entre des espaces industriels profondément dégradés et des bassins de biodiversité dépourvus de toute attractivité économique et par voie de conséquence, d'activités. »
« Cet amendement propose donc de dégrader le montant des unités de restauration et de renaturation en fonction de l'éloignement du projet du site de restauration et de renaturation où elles sont acquises. À titre d’exemple, un site endommagé situé en dehors de l’intercommunalité, du département et de la région du SNRR qui le fournit en unités de restauration et de renaturation verrait la valeur de ces dernières diminuées forfaitairement par trois fois. Il s'agit aussi d'encourager une redynamisation des espaces ruraux en incitant les personnes privées à s'installer à proximité des SNRR. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.