Tombé
Amendement n°CS259 · article 1er bis a · déposé le 30 juin 2023
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tient compte des objectifs et des »
les mots :
« respecte les objectifs et les ».
« L'article 1er bis A prévoit la création d'une stratégie nationale industrie verte pour la période 2023-2030, destinée à identifier les filières stratégiques devant être prioritairement développées sur le territoire national. Dans sa rédaction actuelle, il indique que cette stratégie "tient compte" de nos objectifs nationaux en matière de réduction de l'artificialisation des sols. »
« Cette rédaction apparaît manifestement insuffisante au regard de l'importance et du caractère contraignant de ces objectifs, que le Parlement a voté au sein de la loi Climat du 22 août 2021 et que réaffirme la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols, déjà adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat. »
« C'est pourquoi cet amendement propose de modifier cette rédaction et d'inscrire que la stratégie nationale industrie verte doit respecter, et non seulement prendre en compte, nos objectifs nationaux de lutte contre l'artificialisation des sols. Il en va du respect des lois en vigueur et de la réussite de notre transition environnementale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.