Irrecevable 40
Amendement n°CS279 · article 7 · déposé le 30 juin 2023
Amendement n°CS279 — Article 7
Déposé par
Christine Engrand et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le L'industrie verte
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.