Rejeté
Amendement n°CS389 · article 7 · déposé le 30 juin 2023
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les sites naturels de restauration et de renaturation ne peuvent pas être des terres classées agricoles à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. »
« Cet amendement vise à conserver nos terres agricoles de la renaturation compensatoire. Il y a un grand enjeu autour des terres agricoles notamment pour notre souveraineté alimentaire. Même si la biodiversité a un impact positif incontestable sur les productions agricoles, nous ne pouvons pas laisser les terres agricoles soumises à des obligations de compensation, au risque de voir les surfaces diminuées. »
« Les agriculteurs bénéficient déjà de subventions par la mise en place ou l’entretien de surface d’intérêt écologique (SIE) dans le cadre de la PAC. »
« En protégeant les terres classées agricoles au titre de l’article R151-23 du code de l’urbanisme, nous protégeons le potentiel agronomique et donc productif de ces terres. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.