Rejeté
Amendement n°CS390 · article 7 · déposé le 30 juin 2023
À l’alinéa 8, après le mot :
« superficie »,
insérer les mots :
« , son statut juridique ».
« Par cet amendement, nous souhaitons inclure le statut juridique pour l’obtention d’un agrément de site naturel de restauration et de renaturation défini par l’article 7. »
« La prise en compte du statut juridique avant la délivrance d’un agrément est importante pour classer les sites potentiels en fonction des espèces et habitats protégés de ces zones. Sur ces zones bénéficiant d’un statut juridique particulier, des aménagements au titre des sites de renaturation et de restauration pourraient avoir un impact négatif sur les espèces et les espaces déjà présents sur ces sites. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.