Adopté
Amendement n°CS722 · article 18 · déposé le 30 juin 2023
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« instruments »
le mot :
« actifs ».
« Cette modification est nécessaire pour que le quota de 75 % s’agissant des Fonds commun de placement à risque (FCPR) puissent être investi dans les mêmes « actifs » que ceux visés à l’article L. 214‑28. »
« En effet, avec le mot « instruments », il existe une différence mineure : les avances en comptes courant sont oubliées. Il est donc nécessaire de la remplacer par le mot « actifs ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.