Rejeté
Amendement n°CS838 · article 7 · déposé le 30 juin 2023
Après le mot
Déposé par
Gérard Leseul et 8 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le L'industrie verte
Après le mot :
« compte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« 1° Le gain écologique attendu ;
« 2° L’état écologique final visé du site naturel de compensation ;
« 3° L’identification des habitats et des espèces susceptibles de faire l’objet d’une compensation, par l’acquisition d’unités de compensation.
« 4° La définition des unités de compensation ;
« 5° L’intégration du site dans les continuités écologiques mentionnées au titre VII du livre III, sa superficie et les pressions anthropiques s’exerçant sur celui‑ci.
« L’Office français de la biodiversité rend un avis sur la demande d’agrément. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les modalités de délivrance de l’agrément des sites naturels de restauration et de renaturation. »
« L’une des raisons avancées pour substituer les sites naturels de compensation (SNC) aux sites naturels de restauration et de renaturation est de simplifier l’obtention de cet agrément, pour multiplier les SNRR partout en France. »
« Nous ne sommes pas opposés à l’idée de multiplier les sites de compensations sur nos territoires mais cela ne doit pas se faire au détriment de l’exigence de reconstitution des écosystèmes et de gains écologiques. »
« Aussi, les modalités définies par décret doivent tenir compte d’un certain nombre d’exigences qui sont rappelées dans le cadre du présent amendement. »
« Enfin, une labélisation par l’OFB permettrait un contrôle et un suivi de ces demandes d’agrément. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.