Rejeté
Amendement n°CS840 · article 7 · déposé le 30 juin 2023
Après le mot
Déposé par
Gérard Leseul et 8 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le L'industrie verte
Après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« telles que les établissements publics fonciers et les collectivités territoriales ou des personnes privées qualifiées en matière de biodiversité selon des modalités précisées par décret.
« Ces opérations font l’objet d’une labellisation par l’Office français de la biodiversité. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre la création de sites naturels de compensation de haute qualité. »
« La création de SNC de haute qualité pourrait être réalisée en lien avec les établissements publics fonciers pour le portage foncier sur un temps long et les collectivités territoriales en intégrant les engagements volontaires des entreprises privées et dont la labellisation pourrait être assurée par l’Office française de la Biodiversité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.