Rejeté
Amendement n°CS841 · article 7 · déposé le 30 juin 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Gérard Leseul et 8 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le L'industrie verte
Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler la séquence Éviter, Réduire, Compenser (ERC) et les exigences en matière de compensation qui ne doit intervenir qu’en dernier recours. »
« La séquence « éviter, réduire, compenser » vise à mettre en oeuvre des mesures pour éviter les atteintes à l’environnement, réduire celles qui n’ont pu être suffisamment évitées et, si possible, compenser les effets notables qui n’ont pu être ni évités, ni suffisamment réduits. »
« Ce principe doit être protégé et renforcé dans le cadre d’une reconquête ambitieuse de la biodiversité. »
« Tel que rédigé, cet article vise à remplacer les sites naturels de compensation (SNC) par des (SNRR) pour plusieurs raisons : »
« - Alléger les conditions d’agrément jugées aujourd’hui trop complexes. Il est ainsi proposé de renvoyer par décret le niveau d’exigence. Nous sommes opposés à cette méthode qui risque de réduire le niveau d’exigence de tels sites. »
« - Libérer le modèle économique en en permettant au SNRR de vendre dés le début des travaux de restauration écologique des unités de compensation sans constater les gains écologiques. Une clause de revoyure prévue permettrait de renégocié le contrat si la restauration écologique ne fonctionne pas. »
« La question de l’efficacité d’un tel système se pose sérieusement. Imaginons qu’un SNRR cède une unité de compensation alors que le gain écologique ne se réalise pas, que se passera t-il ? »
« Le porteur de projet qui a acheté l’unité de compensation va-t-il être rappelé à chaque fois pour renégocier le contrat ? Y aura-t-il des contrôles suffisants permettant d’assurer que les unités vendues correspondent in fine à des gains écologiques réels ? »
« Dans un contexte de changement climatique accéléré, est-il pertinent de prendre le risque de vendre par anticipation des unités de compensation, alors que nous ne sommes pas en mesure de prédire comment le milieu écologique du SNRR va évoluer précisément ? »
« Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés appelle à la plus grande vigilance sur cet article 7. Les sujets de biodiversité sont trop souvent les angles morts du défi climatique. La compensation en matière de biodiversité n’est pas automatique et réclame du temps, en dehors d’une logique de marché dont les modèles économiques ne sont pas adaptés à cette reconquête. »
« Nous ne sommes pas opposés à travailler sur le sujet de la compensation mais nous fixons un cadre très clair : »
« - La séquence ERC doit être réaffirmée et mieux appliquée. La compensation ne doit advenir qu’en dernier recours lorsque toutes les solutions d’évitement et de réduction sont épuisées ; »
« - En matière de biodiversité, toute compensation doit être matériellement vérifiable par un gain écologique réalisé dans le cadre d’un site de compensation, de restauration ou de renaturation »
« - La vente de titre de compensation ne doit intervenir que si les deux conditions préalablement exposées sont respectées. »
« Nous proposons de travailler à la création de SNC de haute qualité, en lien avec les établissements publics fonciers pour le portage foncier sur un temps long et les collectivités territoriales en intégrant les engagements volontaires des entreprises privées et dont la labellisation pourrait être assurée par l’Office française de la Biodiversité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.