Non soutenu
Amendement n°CS892 · article 5 bis a · déposé le 30 juin 2023
Supprimer cet article.
« Cette demande de rapport est superfétatoire au regard des dispositions proposées par le présent projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.