Adopté
Amendement n°CS987 · article 18 · déposé le 30 juin 2023
1° À l’alinéa 17 après le mot :
« mentionnées »,
substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux d bis et »
2° À l’alinéa 18, après le mot :
« mentionnées »,
substituer aux mots :
« au d »
les mots :
« aux d et d bis » .
3° À l’alinéa 19, après les mots :
« des d »,
insérer les mots :
« , d bis »
4° Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« d) bis de parts ou actions de placements collectifs relevant des articles L. 214‑154 et L. 214‑159, qui, lorsqu’ils ne respectent pas les conditions mentionnées au e du présent 2° , s’engagent à constituer, au plus tard à la clôture du quatrième exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en instruments financiers éligibles au quota mentionné au I de l’article L. 214‑28 dans les conditions de l’article L. 214‑160 et émis par des sociétés respectant les conditions mentionnées au 4° du présent I » ;
5° À l’alinéa 23, après le mot :
« mentionnées »,
substituer le mot :
« au »
aux mots :
« aux d bis et ».
6° À l’alinéa 24, après les mot :
« mentionnés aux d »,
insérer les mots : « , d) bis ».
7° À l’alinéa 25, après le mot :
« Le »
insérer les mots :
« d bis et le ».
8° Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
d) bis de parts ou actions de placements collectifs relevant des articles L. 214‑154 et L. 214‑159, qui, lorsqu’ils ne respectent pas les conditions mentionnées au e du présent 3° , s’engagent à constituer, au plus tard à la clôture du quatrième exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en instruments financiers éligibles au quota mentionné au I de l’article L. 214‑28 dans les conditions de l’article L. 214‑160 et émis par des sociétés respectant les conditions mentionnées au 2 du présent article ».
« L’objet de cet amendement est d’aligner les conditions d’éligibilité des fonds professionnels de capital investissement de celles applicables aux fonds communs de placement à risques. »
« La deuxième partie de l’amendement vise à rendre applicables au PEA-PME les conditions assouplies proposées pour le PEA »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.