Adopté
Amendement n°CS988 · article 18 · déposé le 30 juin 2023
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
« Pour respecter davantage le processus d’investissement d’un fonds, il conviendrait de rapprocher la date à laquelle le FCPR doit être investi à hauteur de 75 %, de la fin de la période d’investissement généralement prévue pour ces fonds. Il faudrait pour cela déplacer la date d’atteinte du quota de 75 % de la fin du 3 ème exercice à la fin du 4 ème exercice afin de laisser le temps nécessaire au gérant pour réaliser une véritable analyse des entreprises sélectionnées et ainsi s’assurer du respect des intérêts des investisseurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.