Adopté
Amendement n°CS989 · article 18 · déposé le 30 juin 2023
À l’alinéa 4, après le mot :
« investissement »,
insérer les mots :
« direct ou indirect ».
« Cet amendement vise à s’assurer que tous les fonds communs de placement à risques, qu’ils investissent directement ou au travers d’autres fonds ou sociétés pourront bénéficier du dispositif transitoire permettant aux FCPR existants d’être labellisés ELTIF en bénéficiant des conditions d’investissement d’un FPS. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.