Adopté
Amendement n°CS1029 · article 7 · déposé le 30 juin 2023
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une plateforme en ligne de référencement des unités de restauration et de renaturation est mise en place par l’État afin de permettre de cataloguer ces unités et de fournir une estimation de l’évitement carbone qu’elles représentent.
« Les modalités de mise en place de cette plateforme sont prévues par décret en Conseil d’État. »
« Le présent amendement vise à la création d'une plateforme en ligne permettant de cataloguer par territoire les unités de restauration et de renaturation qui seront identifiés par les personnes publiques ou privées afin de rendre attractif ce marché d'unités de compensation environnementales et faciliter chaque acteur, qu'il soit vendeur ou acheteur de simplifier ces démarches et de s'assurer d'éviter le développement de marchés parallèles et éviter des pratiques frauduleuses. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.