Retiré
Amendement n°CS1030 · après l'article 7, insérer l'article suivant · déposé le 30 juin 2023
Le premier alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il identifie les actions de compensation des atteintes à la biodiversité et les unités de restauration et de renaturation pouvant être mises en place sur le territoire. »
« Le présent amendement vise à encourager les communes et les établissements publics de coopération intercommunale faisant partie d'un schéma de cohérence territorial (SCoT), à identifier dans le projet stratégique d'aménagement de ce document afin d'encourager les collectivités territoriales à bénéficier de ces nouvelles opportunités et ce, sans la contrainte d'une procédure de modification du document d'urbanisme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.