Tombé
Amendement n°CS1123 · article 13 bis · déposé le 30 juin 2023
À l’alinéa 2, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , à l’exception des communes de moins de dix mille habitants ».
« Amendement de repli. »
« Cet amendement vise à exclure les villes de moins de 10 000 habitants du dispositif instauré par cet article. Les villes concernées n'ont pas forcément les moyens pour financer une conversion de leur parc automobile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.