Non soutenu
Amendement n°CS1150 · article 16 · déposé le 30 juin 2023
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« résidant en France à titre habituel »,
les mots :
« de nationalité française ».
« Cet amendement vise à réserver le PEAC aux personnes de nationalité française. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.