Non soutenu
Amendement n°CS1178 · article 16 · déposé le 30 juin 2023
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou de nationalité française. »
« Cet amendement vise à ouvrir le PEAC à toute personne de nationalité française, même ne résident pas habituellement en France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.