Tombé
Amendement n°CS1182 · article 16 · déposé le 30 juin 2023
À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« vingt-cinq »
le mot :
« trente ».
« Cet amendement vise à repousser l'âge de clôture du PEAC à trente ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.