Adopté
Amendement n°CS1438 · article 7 · déposé le 6 juillet 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le L'industrie verte
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
« Rédactionnel Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.