I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographique »,
insérer les mots :
« présentant un caractère sexuel ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« diffusé »,
insérer les mots :
« sans son consentement, ou ».
« 73% des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel est une cyber-violence. Si le droit français prévoit déjà des sanctions à l’encontre de la personne qui diffuse ces contenus, le réel enjeu réside aujourd’hui dans la suppression des contenus des plateformes. »
« Cet amendement vise à étendre les dispositions de l’article 4B du PJL SREN qui crée une obligation pour les hébergeurs de retirer les contenus « pornographiques » signalés comme étant « en violation de l’accord de cession de droits », aux autres contenus à caractère sexuel diffusés sans consentement, pour inclure toutes les potentielles victimes de diffusion non- consentie de contenus à caractère sexuel. »
« Autrement dit, cette disposition permettra de protéger l’ensemble des citoyens contre la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel. »
« Cet amendement a été travaillé avec l'association Stop Fisha. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.